Arrêté du 21 janvier 2002 portant application aux personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger des dispositions de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

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NOR : MAEA0120554A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/21/MAEA0120554A/jo/texte

Texte n°36

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 29 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 4 ;
Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 21 novembre 2001 ;
Vu l'avis du second comité technique paritaire ministériel en date du 8 novembre 2001,
Arrêtent :


  • Les agents du ministère des affaires étrangères en poste à l'étranger, à l'exception des agents relevant des établissements publics placés sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, des établissements soumis au droit local, des agents relevant de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative au personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers et des agents de recrutement local, peuvent être appelés à effectuer des astreintes, au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, afin d'être en mesure d'intervenir pour :
    - assurer, en toutes circonstances, la continuité du service public français à l'étranger ;
    - répondre de manière permanente aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accident dans le domaine de compétence des services ;
    - répondre aux demandes d'assistance des Français en difficulté, résidant ou en déplacement à l'étranger ;
    - assurer de manière permanente l'exploitation, le fonctionnement et la sécurité des équipements informatiques et des équipements de radiocommunication.


  • Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 2002.


Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

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