Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 2002, M. Gérard Fontaine, attaché principal de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole, 7e échelon, est réintégré pour ordre et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.