Décret du 5 septembre 2002 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire

Version INITIALE

NOR : JUSA0200395D

Texte n°20


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • M. Jacques Blot, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.


  • Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

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