Décret n° 2001-1258 du 21 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

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NOR : ECOT0114202D

Texte n°2

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement no 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) no 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) no 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu le décret no 74-304 du 10 avril 1974 relatif au régime des caisses d'épargne ;

Vu le décret no 82-454 du 28 mai 1982 modifié pris pour l'application de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - I. - A l'article 3 du décret du 10 avril 1974 susvisé, le montant de 500 F est remplacé par le montant de 75 Euro.

    II. - A l'article 4 du même décret, le montant de 50 F est remplacé par le montant de 7,5 Euro.

  • Art. 2. - A l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le montant de 200 F est remplacé par le montant de 30 Euro.

  • Art. 3. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

  • Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

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