Arrêté du 28 octobre 2002 portant admission à la retraite (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210507A

Texte n°53


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2002, M. Gérard Lallier, magistrat du premier grade, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2003.