Arrêté du 23 avril 2002 modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers

Version INITIALE

NOR : MEST0210655A

Texte n°353


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'avenant n° 1 du 6 février 2001 à l'accord du 13 juin 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2001 portant extension de l'avenant n° 1 du 6 février 2001 susvisé publié au Journal officiel du 6 décembre 2001 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2002,
Arrête :


  • Le paragraphe 1er de l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2001 portant extension de l'avenant n° 1 du 6 février 2001 à l'accord du 13 juin 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers est modifié comme suit :
    - est supprimée l'exclusion relative aux services du toilettage.


  • Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle

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