Art. 1er. - Le directeur de l'Ecole nationale des greffes est désigné ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministre de la justice pour les recettes et les dépenses liées à l'activité du service (hors crédits d'investissement et d'interventions).

Art. 2. - En sa qualité, le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général, directeur adjoint, magistrat, ou à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.

Art. 3. - Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le trésorier-payeur général du département de la Côte-d'Or.

Art. 4. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.