Arrêté du 21 décembre 2001 fixant répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé pour 2001 (deuxième versement)

Version INITIALE

NOR : MESS0124416A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;

Vu la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 25 ;

Vu la loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment son article 26 ;

Vu le décret no 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé, notamment ses article 1er et 9 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 fixant répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé pour 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application de l'article 26 de la loi du 21 décembre 2001 susvisé, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé au titre de l'année 2001 est porté de 300 000 000 F à 600 000 000 F.

  • Art. 2. - Compte tenu de la répartition fixée par l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé, la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation complémentaire au fonds, qui sera versée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 31 décembre 2001, est fixée de la façon suivante :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 300 du 27/12/2001 page 20809

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  • Art. 3. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur,

J.-L. Rey

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

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