Arrêté du 18 décembre 2001 fixant le montant maximum des cotisations affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 2002

Version INITIALE

NOR : MESS0124409A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 242-5, R. 221-1, R. 251-1, R. 251-6 et R. 421-5 ;

Vu les délibérations de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 26 septembre 2001 et du 5 décembre 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour l'année 2002, le montant maximum des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionné au 3o de l'article R. 251-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 297 963 000 Euro.

  • Art. 2. - La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P.-L. Bras

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

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