Arrêté du 18 octobre 2001 portant création de traitements informatisés du fichier du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires visé à l'article L. 241-1 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRG0102070A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son article L. 241-1 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 83-506 du 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire ;

Vu le décret no 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire ;

Vu le décret no 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2001 portant le numéro 755239 ;

Arrête :

  • Art. 1er. - Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires assure la gestion de traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'administration :

    - du fichier des ayants droit inscrits au tableau de l'ordre des vétérinaires pour l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France, conformément aux dispositions de l'article L. 241-1 du code rural ;

    - des moyens télématiques relatifs aux renseignements transmis par internet ou Minitel par ces mêmes ayants droit.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

    - numéro national d'incription à l'ordre des vétérinaires ;

    - titre, qualité, nom et prénom des ayants droit ou raison sociale ;

    - coordonnées, adresse, téléphone et télécopie (administratifs et personnels) ;

    - adresse de messagerie électronique et adresse de site internet personnel ;

    - situation au regard de l'ordre des vétérinaires (étudiant, en exercice, honoraire...) ;

    - situation financière (état des cotisations) ;

    - activité (rurale, canine, mixte...) et mode d'exercice (seul, associé...) ;

    - temps de travail (complet ou partiel) et type de rémunération (libéral ou salarié) ;

    - département et région d'activité ;

    - date, lieu, pays de naissance et nationalité (éventuellement date d'acquisition) ;

    - école dans laquelle ont été suivies les études vétérinaires et diplôme obtenu (Union européenne, pays tiers) ;

    - date et lieu de thèse ;

    - spécialité et date d'obtention ;

    - fonctions exercées au sein du Conseil supérieur de l'ordre ou du conseil régional de l'ordre ;

    - période et zone de suspension du droit de l'exercice ou à l'éligibilité ;

    - assistants et remplaçants déclarés par les vétérinaires ;

    - associés (si exercice en société).

  • Art. 3. - Les destinataires des données issues des opérations précitées sont :

    - les préfets, directeurs des services vétérinaires départementaux ;

    - la direction générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche ;

    - les conseils supérieur et régionaux de l'ordre des vétérinaires ;

    - les ayants droit, en ce qui les concerne.

  • Art. 4. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 octobre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'alimentation :

La vétérinaire inspectrice en chef,

I. Chmitelin

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