Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 19 octobre 2001, Mme René-Bazin (Paule), conservatrice générale des archives de la défense, adjointe à la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense, est habilitée à dresser les actes de décès prévus par la loi du 24 avril 1941, validée et modifiée par l'ordonnance no 45-320 du 3 mars 1945, la loi no 46-984 du 10 mai 1946 et par le décret no 67-436 du 26 mai 1967, relative aux actes de décès des militaires décédés par suite d'événements de guerre.

Les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1999 portant habilitation d'un fonctionnaire pour l'établissement de certains actes de décès sont abrogées.