La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996, modifié par le décret no 97-393 du 26 septembre 1997, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret no 98-649 du 23 juillet 1998 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels techniques et aux techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

Vu le décret no 2000-789 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1o) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie B ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Arrêtent :