Décret n° 2001-954 du 17 octobre 2001 prorogeant le mandat des membres des organes dirigeants du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRM0101922D

Texte n°55

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, modifiée par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 ;

Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 15 mars 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les mandats des membres des organes dirigeants du Comité national et des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins élus ou nommés à la suite des élections intervenues le 15 janvier 1998 sont prorogés d'un an.

  • Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 35,2 Mo