Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché de Verneuil sont abrogées.

La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance d'Evreux sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Verneuil.

Le montant de l'avance à consentir à la régie d'avances du tribunal d'instance d'Evreux est fixé à 138 000 F.

Les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 en tant qu'il nomme Mme Buguet, épouse Machetel, greffier, régisseur titulaire auprès de la régie du greffe détachée de Verneuil sont abrogées.