Arrêté du 24 octobre 2001 fixant les taux moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux ingénieurs sanitaires

Version INITIALE

NOR : MESG0123739A

Texte n°13

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à la santé,

Vu le décret no 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire, modifié par le décret no 2000-972 du 28 septembre 2000 ;

Vu le décret no 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;

Vu le décret no 90-976 du 30 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité spéciale aux ingénieurs sanitaires,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 30 octobre 1990 susvisé sont fixés comme suit :

    - ingénieur général du génie sanitaire : 6 593,42 Euro ;

    - ingénieur hors classe du génie sanitaire : 6 593,42 Euro ;

    - ingénieur en chef du génie sanitaire : 5 732,09 Euro ;

    - ingénieur du génie sanitaire : 5 274,74 Euro ;

    - ingénieur principal d'études sanitaires : 4 878,37 Euro ;

    - ingénieur d'études sanitaires : 4 413,40 Euro.

  • Art. 2. - L'arrêté du 30 octobre 1990 portant définition des taux moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux ingénieurs sanitaires est abrogé.

  • Art. 3. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

C. Lannelongue

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

P. Penaud

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