Arrêté du 17 octobre 2001 relatif aux limites de compétence des directeurs régionaux du commissariat de l'armée de terre en matière de règlement des réquisitions

Version INITIALE

NOR : DEFD0102212A

Le ministre de la défense,

Vu l'ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services, notamment l'article 23 ;

Vu le décret no 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les limites de compétence des directeurs régionaux du commissariat de l'armée de terre en matière de règlement des réquisitions et des dommages consécutifs aux réquisitions sont fixées par le tableau ci-annexé.

  • Art. 2. - L'arrêté du 21 juin 1967 relatif aux limites de compétence des directeurs régionaux de l'intendance et des intendants militaires chefs de service en matière de règlement des réquisitions est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 254 du 01/11/2001 page 17180

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Fait à Paris, le 17 octobre 2001.

Alain Richard

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