Arrêté du 22 octobre 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Calais à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI0100552A

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Calais en date des 26 janvier 1998, 25 janvier 1999, 27 mars 2000 et 26 mars 2001 ;

Vu l'avis du préfet du département du Pas-de-Calais en date du 12 octobre 2001 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais en date du 4 juillet 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Calais est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 965 332 Euro dont l'objet est la construction d'un hôtel d'entreprises sur la zone d'activités Marcel-Doret, à Calais.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2001.

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont

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