Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 49 et 50 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2 et R.* 135-7 ;

Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 40 et 41 ;

Vu le décret du 13 mai 1998 maintenant M. Piris dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de jurisconsulte, directeur général du service juridique du Conseil de l'Union européenne, à compter du 1er avril 1998 ;

Vu la demande présentée par M. Jean-Claude Piris, conseiller d'Etat ;

Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :