Décret du 26 octobre 2001 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESG0123387D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;

Vu le décret no 2001-358 du 25 avril 2001 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées ;

Vu le décret du 22 juin 2001 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 22 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à :

    M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins ;

    M. Laurent Habert, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;

    M. Dominique Giorgi, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;

    Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;

    M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale ;

    M. Pierre Ricordeau, sous-directeur des études et des prévisions financières,

    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

  • Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

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