Arrêté du 2 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOI0120264A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications ;

Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 3 avril 1991 modifié fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie),

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les seuils mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 3 avril 1991 susvisé sont remplacés par les seuils suivants :

    a) Etudes (y compris informatique) maîtrise d'oeuvre ou toute autre prestation intellectuelle : 500 000 Euro ;

    b) Prestations de services : 2 500 000 Euro ;

    c) Fournitures courantes et industrielles : 5 000 000 Euro ;

    d) Travaux de bâtiment : 7 500 000 Euro ;

    e) Maintenance et entretien des équipements : 2 500 000 Euro ;

    f) Marchés d'informatique : 2 500 000 Euro ;

    g) Transports postaux : 2 500 000 Euro ;

    h) Tous les autres marchés pour un montant supérieur à 2 500 000 Euro.

  • Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 3 septembre 2001 susvisé, l'alinéa XX est abrogé.

  • Art. 3. - La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale de l'industrie,

des technologies de l'information et des postes,

J. Seyvet

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