Arrêté du 19 octobre 2001 relatif à la création d'un traitement automatisé de gestion sécurisée des habilitations permettant l'accès aux applications du ministère de l'intérieur (CHEOPS)

Version INITIALE

NOR : INTD0100622A

Le ministre de l'intérieur,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont la ratification a été autorisée par la loi du 9 octobre 1982 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juin 2001 portant le numéro 740857,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives, dont la finalité est la fédération des applications réglementaires et de police du ministère de l'intérieur et la gestion sécurisée des habilitations permettant d'accéder à ces systèmes d'information.

    Ce traitement, mis en oeuvre au sein de la direction générale de la police nationale par la direction de l'administration de la police nationale, est dénommé CHEOPS (circulation hiérarchisée des enregistrements opérationnels de la police sécurisés).

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - nom et prénom du fonctionnaire ;

    - numéro de matricule ;

    - grade et qualité (1) ;

    - service d'affectation ;

    - type de profil d'accès ;

    - état de l'habilitation ;

    - identifiant de la machine (nom IP) ;

    - journal des connexions.

  • Art. 3. - Les catégories de destinataires des informations énumérées à l'article 2 sont :

    - la direction de programme CHEOPS pour la totalité des informations ;

    - l'administrateur de chaque service pour ce qui concerne les seules informations relatives aux agents de son service.

    Les informations enregistrées dans CHEOPS peuvent être consultées, à des fins de contrôle, par les fonctionnaires des corps d'inspection (inspection générale de la police nationale, et pour ce qui concerne les personnels de la préfecture de police, l'inspection générale des services).

  • Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce directement, soit auprès de la direction de programme CHEOPS, soit auprès de l'administrateur du service concerné.

  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement CHEOPS.

  • Art. 6. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Selon le cas, officier ou agent de police judiciaire ou agent administratif.

Fait à Paris, le 19 octobre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

P. Bergougnoux

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 44,3 Mo