Arrêté du 19 octobre 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés

Version INITIALE

NOR : EQUG0101311A

Texte n°20

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région et l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives :

    Le directeur du personnel et des services ;

    Le directeur des affaires financières et de l'administration générale ;

    Le directeur du service de l'information et de la communication ;

    Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;

    Le directeur des affaires économiques et internationales ;

    Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;

    Le directeur des routes ;

    Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ;

    Le directeur des transports terrestres ;

    Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ;

    Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;

    Le secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche.

  • Art. 2. - Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions et des crédits qui leur sont délégués, les chefs des services mentionnés ci-après :

    Service de la formation des conducteurs ;

    Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

    Centre d'études des tunnels ;

    Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;

    Centre d'études techniques maritimes et fluviales ;

    Centre d'études techniques des routes et autoroutes ;

    Centre national des ponts de secours ;

    Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;

    Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;

    Service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;

    Centre administratif des affaires maritimes ;

    Etablissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, à Aix-en-Provence ;

    Etablissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, à Valenciennes.

  • Art. 3. - Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives, les préfets et les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation en application du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé.

  • Art. 4. - Est désigné comme personne responsable des marchés, dans la limite de ses attributions d'ordonnateur secondaire des dépenses liées à l'aménagement de l'itinéraire à très grand gabarit entre Toulouse et Bordeaux, le préfet de la région Midi-Pyrénées.

  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement des personnes responsables mentionnées aux articles précédents, les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet.

  • Art. 6. - L'arrêté du 4 mai 1995 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.

  • Art. 7. - Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 2001.

Jean-Claude Gayssot

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