Arrêté du 11 octobre 2001 fixant pour l'année 2001 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat

Version INITIALE

NOR : ECOA0120058A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, et notamment son article 4 ;

Vu le décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, et notamment son article 2,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du 27 octobre 1995 susvisé est fixé pour l'année 2001 à 455 000 000 F.

  • Art. 2. - Une dotation de 15 000 000 F est constituée à l'intérieur du plafond mentionné à l'article 1er, sous l'appellation « FISAC - Inondations Bretagne - Loire-Atlantique ». Cette dotation est exclusivement affectée au financement d'aides aux commerçants et artisans sinistrés à la suite des inondations et coulées de boue à caractère exceptionnel survenues du 11 au 15 décembre 2000 dans les départements du Finistère et du Morbihan et du 4 au 7 janvier 2001 dans les départements de l'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique.

  • Art. 3. - Une dotation de 15 000 000 F est également constituée à l'intérieur du plafond mentionné à l'article 1er, sous l'appellation « FISAC Sinistre-Toulouse ». Celle-ci est exclusivement affectée au financement d'aides aux commerçants et artisans sinistrés à la suite de l'explosion survenue le 21 septembre 2001 dans l'usine pétrochimique de Toulouse.

  • Art. 4. - L'arrêté du 2 mai 2001 fixant pour l'année 2001 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat est abrogé.

  • Art. 5. - Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 octobre 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

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