Arrêté du 31 octobre 2001 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emplois dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRS0102149A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1999 portant extension de l'accord collectif national de travail du 11 mars 1999 sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emplois dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural ;

Vu l'avenant no 2 du 28 juin 2001 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 août 2001 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er et 2 de l'avenant no 2 du 28 juin 2001 à l'accord collectif national de travail du 11 mars 1999 sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emplois dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion :

    - du treizième alinéa de l'article 11 de l'accord (heures supplémentaires) ;

    - du seizième alinéa de l'article 11 susmentionné de l'accord ;

    - du membre de phrase suivant : « Hors cas des établissements de moins de vingt salariés jusqu'au 31 décembre 2001 », figurant au deuxième alinéa de l'article 13-9 de l'accord (régularisation en fin de période de modulation) ;

    - de l'article 21 de l'accord (modification des grilles de rémunération en septembre 2001 et septembre 2002),

    tels que ces articles résultent dudit avenant no 2.

  • Art. 2. - L'article 10 de l'accord (repos hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié ;

    L'article 16-5 de l'accord (modification de la répartition de la durée du travail - pour les salariés à temps partiel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 212-4-3 du code du travail,

    tels que ces articles résultent dudit avenant no 2.

  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/29 en date du 21 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.

Fait à Paris, le 31 octobre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

P. Dedinger

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