Décret du 26 octobre 2001 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0105140D

Texte n°1

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 24 octobre 2000 portant nomination du directeur du service d'information du Gouvernement ;

Vu le décret du 7 novembre 2000 portant délégation de signature,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 7 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Candiard, directeur du service d'information du Gouvernement, délégation est donnée à Mme Pascale Beck, administratrice civile, et à Mme Virginie Mennesson-Bentegeat, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

    « Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 150 000 . »

  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2001.

Lionel Jospin

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