Décision no 2001-509 du 25 septembre 2001 portant extension de la décision no 96-1113 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cristal FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cristal FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0101509S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 96-1113 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cristal FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cristal FM ;

Vu la demande adressée par l'association Cristal FM le 19 juin 2001 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 96-1113 du 26 novembre 1996 est modifié comme suit :

    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 96-1113 du 26 novembre 1996 susvisée l'annexe suivante :

  • « A N N E X E I I

    « Utilisation de la sous-porteuse

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 254 du 01/11/2001 page 17208

    =============================================

    Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 25 septembre 2001.

    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

    Le président,

    D. Baudis

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 44,3 Mo