Arrêté du 14 septembre 2001 portant création d'un site internet

Version INITIALE

NOR : MJSK0170137A

La ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 juillet 2001 portant le numéro 758844,

Arrête :

  • Art. 1er. - A l'occasion du lancement d'un concours d'idées pour la réalisation d'un jeu, il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un site internet (http://pointcyb.com) dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

    - la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures au ministère de la jeunesse et des sports qui souhaitent participer au concours ;

    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour répondre aux questions des participants au concours ;

    - la collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour s'inscrire au concours.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :

    - la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures au ministère de la jeunesse et des sports : des fichiers nominatifs ;

    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique (mél.) de l'expéditeur, la date, l'heure, l'objet du message et le contenu du message ;

    - la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : le nom, le prénom, l'adresse de messagerie électronique (mél.), l'indication géographique.

  • Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :

    - la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures au ministère de la jeunesse et des sports : le ministère de la jeunesse et des sports (direction de la jeunesse) et les visiteurs du site web ;

    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : le ministère de la jeunesse et des sports (direction de la jeunesse) ;

    - la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : le ministère de la jeunesse et des sports (direction de la jeunesse).

  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports (direction de la jeunesse et de l'éducation populaire), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.

    Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par le règlement du concours. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein du règlement du concours.

  • Art. 5. - Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et de l'administration,

P. Forstmann

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