Arrêté du 29 octobre 2001 portant transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2001, l'office d'huissier de justice à la résidence de Sillé-le-Guillaume (Sarthe), dont est titulaire M. Brehm (Eric, Gérard), est transféré à la résidence de Saint-Rémy-de-Sillé (Sarthe).