LOI n° 2002-1031 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0000176L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/MAEX0000176L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/2002-1031/jo/texte

Texte n°1


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 28 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 6 août 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1031.
Sénat :
Projet de loi n° 181 (2000-2001) ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 228 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 15 ;
Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 35 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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