Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres visée à l'article 21 du code des marchés publics en ce qui concerne les marchés de fournitures ou de prestations de services passés pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSE0140066A

Texte n°16

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 21, 23 et 24 ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice, modifié par l'arrêté du 9 mars 2001 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1998 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire,

Arrête :

  • Art. 1er. - La composition de la commission d'appel d'offres chargée d'ouvrir les offres et d'examiner les candidatures est fixée à compter du 9 septembre 2001 comme suit :

  • Président

    Le directeur du service de l'emploi pénitentiaire (SEP) ou son représentant.

  • Membres

    Membres à voix délibérative :

    L'agent comptable de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) ou son représentant ;

    Le responsable de l'ordonnancement ou son représentant ;

    Le responsable de secteur concerné ou son représentant ;

    Le responsable de l'atelier de la régie industrielle des établissements pénitentiaires concerné ou son représentant.

    Membres à voix consultative :

    Le contrôleur financier ou son représentant ;

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

  • Art. 2. - La présente commission n'est compétente que pour les seuls marchés relevant du service de l'emploi pénitentiaire.

  • Art. 3. - L'arrêté du 2 janvier 1995 désignant les membres de la commission d'ouverture des plis en matière d'appels d'offres concernant les marchés passés par la régie industrielle des établissements pénitentiaires est abrogé.

  • Art. 4. - Le directeur du service de l'emploi pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er octobre 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

D. Lallement

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