La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,
Vu l'article L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2002-473 du 8 avril 2002 relatif au Conseil supérieur de l'adoption,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 avril 2002.
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine