Arrêté du 22 août 2001 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement

Version INITIALE

  • Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 août 2001, est fixé le modèle de la « carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement » homologué sous la référence S 9301 b.

    L'arrêté du 2 mars 2001 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.