Arrêté du 23 août 2001 portant création d'un site internet web

Version INITIALE

NOR : MAEF0110055A

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 2001 portant le numéro 761511,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé sur le site internet web www.france.

    diplomatie.gouv.fr un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BISES (base d'informations sur les extraits sans filiation) permettant les procédures suivantes :

    - collecte de données personnelles par le biais de formulaires ;

    - recherche d'informations sur une base de données extraite du fichier du service central d'état civil.

    Les données personnelles ainsi collectées le sont dans le cadre de formalités administratives, pour obtenir des renseignements relatifs à l'état civil des personnes en visualisant un extrait d'acte de naissance sans filiation, ou pour demander en ligne des copies ou des extraits d'actes de l'état civil (acte de naissance).

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - lors de la connexion (informations facultatives destinées aux statistiques d'utilisation du site) :

    - type d'utilisateur (mairie, préfecture, tribunal, notaire, caisse d'assurance maladie, caisse de retraite, autres) ;

    - code postal ;

    - adresse mél. ;

    - pour une visualisation d'un extrait d'acte de naissance sans filiation :

    - nom patronymique ;

    - prénom usuel ;

    - date de naissance ;

    - pour une demande d'acte de naissance :

    - nom patronymique du titulaire de l'acte ;

    - prénoms du titulaire de l'acte ;

    - nom patronymique et prénom du père du titulaire de l'acte ;

    - nom patronymique et prénom de la mère du titulaire de l'acte ;

    - date de naissance ;

    - ville de naissance ;

    - pays de naissance ;

    - lien entre le demandeur et le titulaire de l'acte ;

    - adresse du demandeur ;

    - motif de la demande.

  • Art. 3. - Le destinataire de ces informations est le ministère des affaires étrangères (service central d'état civil), 11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex.

  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères, direction de la communication et de l'information, 37, quai d'Orsay, 75700 Paris 07 SP.

  • Art. 5. - Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 août 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

J.-P. Lafon

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