Décret du 29 août 2001 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits

Version INITIALE

NOR : JUSA0100243D

  • Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001 :

    M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ;

    M. Gilles Bachelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21 Mo