Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2001, le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, dont l'échéance est fixée au 20 février 2003, prend fin le 20 juillet 2002.