Arrêté du 3 octobre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de l'administration générale

Version INITIALE

NOR : MCCB0100576A

La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 septembre 2001 relative à la demande d'avis no 761415,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la culture et de la communication, au sein de la direction de l'administration générale (département des études et de la prospective), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de réaliser une enquête par questionnaire auprès d'un échantillon de 1 500 artistes musiciens issu d'un fichier de la caisse des congés spectacles. Cette étude a pour but de mieux connaître la profession de musicien et ses spécificités.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom(s), département de résidence, numéro de téléphone, situation familiale, formation (cursus suivis, diplômes obtenus, prix et récompenses, etc.), vie professionnelle (emplois occupés, genre(s) musicaux de spécialisation, activités d'enseignement, etc.), situation économique et financière (revenu personnel global sur l'année 2000).

  • Art. 3. - Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 est le centre de sociologie des arts (laboratoire public de recherche de l'Ecole des hautes études en sciences sociales), choisi par le ministère de la culture et de la communication pour réaliser l'étude.

    Le destinataire des traitements statistiques anonymes qui seront réalisés par le centre de sociologie des arts à partir des réponses apportées au questionnaire d'enquête par les artistes musiciens est le ministère de la culture et de la communication.

  • Art. 4. - Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre de sociologie des arts (Ecole des hautes études en sciences sociales, 105, boulevard Raspail, 75006 Paris).

  • Art. 5. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 octobre 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

B. Suzzarelli

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