Arrêté du 20 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la reconversion du personnel militaire de la marine

Version INITIALE

NOR : DEFB0102142A

Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 3 novembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la reconversion du personnel militaire de la marine ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juillet 2001 portant le numéro 347690,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 3 novembre 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :

    I. - L'article 1er est modifié comme suit :

    1. Au lieu de « RHEA », lire : « RHEA application GRECO » ;

    2. La fonction du traitement suivantes : « la consultation des offres d'emplois à l'aide du Minitel : 36-15, code MN » est supprimée.

    II. - Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées trois années après la reconversion pour les informations relatives aux candidats et aux emplois qui leur sont proposés, celles relatives aux interlocuteurs du service de reconversion sont conservées jusqu'à leur changement d'affectation. Les informations relatives aux offres d'emplois non pourvues sont conservées tant que l'entreprise les maintient. »

    III. - L'article 3 est complété comme suit :

    « - la direction du personnel militaire de la marine ;

    « - les entreprises et les cabinets de recrutement ;

    « - les membres des corps d'inspection. »

  • Art. 2. - Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major « programmes »,

J.-N. Gard

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