Décret du 10 octobre 2001 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0102143D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;

Vu le décret du 13 septembre 2001 portant nomination du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense,

Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. René Pellat, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ou décisions pris en application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception :

    - des décrets ;

    - des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;

    - des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;

    - des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article 17 dudit décret ;

    - des décisions prises en application de l'article 22.

  • Art. 2. - Le décret du 17 juillet 2000 portant délégation de signature est abrogé.

  • Art. 3. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 octobre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

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