Arrêté du 9 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du III de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991

Version INITIALE

NOR : ECOT0123282A

Texte n°13

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,

Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-4 ;

Vu le décret no 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux titres de créances négociables, et notamment le IV de son article 1er ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2o, 3o, 4o et 5o du III de l'article 19 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est rédigé comme suit : « Arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier ».

  • Art. 2. - Au I et au II de l'article 1er, à l'article 4 et à l'article 5 du même arrêté, les mots : « et 5 » sont remplacés par les mots : « , 5 et 6 ».

  • Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « et 4 » sont remplacés par les mots : « , 4 et 6 ».

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

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