Arrêté du 25 octobre 2001 portant création d'un timbre fiscal en euros constatant le paiement de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux travailleurs étrangers autres que les ressortissants des parties contractantes à la Charte sociale européenne

Version INITIALE

NOR : ECOF0100028A

Texte n°12

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis et les articles 344 bis et 344 ter de son annexe III ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-8 et D. 341-2,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé une série spéciale du timbre mobile Office des migrations internationales, dont la valeur est de 55 Euro. Ce timbre est conforme au modèle annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

  • Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 octobre 2001.

Florence Parly

A N N E X E

TIMBRES FISCAUX FRANCE : TRAVAILLEURS ETRANGERS

CLICHE

CP : 6902920

FOND : P. 197 CV

MEDAILLON : P. 197 CV

VALEUR : NOIR

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