Décret du 5 avril 2002 portant déclassement du domaine public d'une fraction de la batterie de Taillefer située sur la commune du Palais (Morbihan)

Version INITIALE

NOR : DEFS0002290D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/DEFS0002290D/jo/texte

Texte n°33


  • Par décret en date du 5 avril 2002, une fraction de 29 924 mètres carrés de l'emprise militaire dénommée « batterie de Taillefer », d'une superficie totale de 30 515 mètres carrés, cadastrée section ZD parcelles n°s 466, 467 et 469 sur la commune du Palais (Morbihan), est déclassée du domaine public.