Décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

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NOR : EQUP0101497D

Texte n°8

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;

Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret no 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, modifié par le décret no 95-1085 du 6 octobre 1995 et par le décret no 2000-137 du 18 février 2000 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 25 septembre 2000,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT

    A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

    Contrôle et mise en oeuvre des réglementations techniques relatives au droit des sols, du bâtiment et des transports et au financement du logement.

    Mise en oeuvre de la politique de la ville. Mise en oeuvre des politiques et études en matière d'urbanisme, d'habitat, de transport, de sécurité, d'infrastructures, d'économie et d'environnement.

    Affaires juridiques.

    Mise en oeuvre des techniques de communication. Responsabilité de la communication.

    Recueil et synthèse de données statistiques.

    Maintenance logistique.

    Contrôle de la qualité des eaux.

    Contrôle des distributions d'énergie électrique.

    Essais et réalisations de prototypes.

    Gestion des personnels.

    Mise en oeuvre permanente d'actions de formation.

    Prévention et assistance médico-sociale et ergonomique.

    Gestion comptable et financière analytique, responsabilité des marchés, conseil de gestion.

    Gestion des moyens généraux.

    Inspection.

    Fonctions de responsabilité ou impliquant la mise en oeuvre de technicités particulières à l'administration centrale.

Fait à Paris, le 7 décembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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