Arrêté du 26 novembre 2001 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0150155A

Texte n°7

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret no 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret no 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret no 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret no 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret no 97-896 du 2 octobre 1997 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret no 97-925 du 8 octobre 1997 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires désignés ci-après :

  • Commission administrative paritaire no 1

    Directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

  • Commission administrative paritaire no 2

    Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.

  • Commission administrative paritaire no 3

    Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

  • Commission administrative paritaire no 4

    Attachés de la protection judiciaire de la jeunesse.

  • Commission administrative paritaire no 5

    Secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

  • Commission administrative paritaire no 6

    Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.

  • Commission administrative paritaire no 7

    Infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

  • Commission administrative paritaire no 8

    Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.

  • Commission administrative paritaire no 9

    Adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

  • Commission administrative paritaire no 10

    Agents administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

  • Commission administrative paritaire no 11

    Maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse.

  • Commission administrative paritaire no 12

    Ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

  • Commission administrative paritaire no 13

    Agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.

  • Commission administrative paritaire no 14

    Agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.

  • Commission administrative paritaire no 15

    Conducteurs d'automobile et chefs de garage de la protection judiciaire de la jeunesse.

  • Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 290 du 14/12/2001 page 19843 à 19845

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  • Art. 3. - L'arrêté du 18 janvier 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

    Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de cet arrêté, en exercice à la date de publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

  • Art. 4. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2001.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

S. Perdriolle

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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