Arrêté du 6 août 2001 portant désignation des assesseurs susceptibles de siéger à la cour criminelle de Mamoudzou-Mayotte

Version INITIALE

NOR : JUSB0110330A

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2001, sont désignés pour être susceptibles d'exercer les fonctions d'assesseur à la cour criminelle de Mamoudzou-Mayotte :

    1 M. Ibrahim Ahmed ;

    2 M. Yacout Abdoul Djahar Saïd Combo ;

    3 Mme Amina Youssouffa ;

    4 M. Ahamed Attoumani ;

    5 M. Abdoul Anziz Ben Youssouf ;

    6 M. Bernard Deynier ;

    7 Mme Fourahati Souffou ;

    8 M. Blaise Henry ;

    9 M. M'Kadara Inzoudine ;

    10 M. Abdou Le Madjid Said ;

    11 Mme Juliette Redon ;

    12 M. Jean-Paul Petiot.