Arrêté du 5 décembre 2001 portant création d'un comité technique paritaire central à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0100896A

Texte n°3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;

Sur le rapport du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne entreprise,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

  • Art. 2. - La composition de ce comité est fixée comme suit :

    a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;

    b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.

  • Art. 3. - L'arrêté du 9 juillet 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.

  • Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du personnel,

de la modernisation et de l'administration,

M.-L. Pitois-Pujade

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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