Arrêté du 26 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 22 mai 1992 portant création d'une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale du personnel et du budget et compétente à l'égard des ingénieurs du génie sanitaire

Version INITIALE

NOR : MESG0122285A

Texte n°16

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 14 ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire, modifié par le décret no 2000-972 du 28 septembre 2000 ;

Vu l'arrêté du 22 mai 1992 portant création d'une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;

Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 179 du 04/08/2001 page 12644

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  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 1992 susvisé est abrogé.

  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

Le chef du service des ressources humaines,

R. Lambert

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur des statuts

et des rémunérations,

Y. Chevalier

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