Arrêté du 27 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé pour la gestion des officines de pharmacie

Version INITIALE

NOR : SANP0124101A

Le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1421-1 à L. 1421-6, L. 5125-1 à L. 5125-32, R. 5056 à R. 5086 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 mai 2000, portant le numéro 699546,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction de l'organisation du système de soins) et dans les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales un traitement automatisé comportant des informations nominatives ayant pour objet la gestion des demandes de création, de transfert et de regroupement d'officines de pharmacie et la gestion du personnel officinal pharmacien et non pharmacien.

    Ce traitement a pour finalités d'améliorer par l'informatisation le suivi :

    - du personnel pharmacien et non pharmacien ;

    - des demandes de création, de transfert et de regroupement des officines de pharmacie ;

    - des autorisations, modifications, déclarations d'activité, attributions de licence relatives aux officines de pharmacie ;

    - des enquêtes et inspections relatives aux officines de pharmacie.

    Le traitement est identifié par le sigle PHAR.

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement ci-dessus désigné.

  • Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

    - identité : nom patronymique, prénom, date de naissance, date de décès, nom d'exercice, adresse ;

    - formation : diplôme, date et lieu du diplôme ;

    - vie professionnelle : inscription à l'ordre, type d'activité autorisée, mode d'exercice.

    Les informations nominatives ci-dessus détaillées cessent d'être conservées à compter de la caducité de la licence d'exploitation.

  • Art. 3. - Sont habilités à recevoir communication des informations contenues dans le traitement les agents de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales chargés, en fonction de leurs attributions respectives, des opérations administratives concernant les intéressés.

  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.

  • Art. 5. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les préfets de région et de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 novembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le chef de service,

J. Debeaupuis

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