Arrêté du 30 novembre 2001 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0124167A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Centre Samuel, centre d'hébergement

    et de réinsertion sociale (16200 Foussignac)

    Accord d'entreprise du 8 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Service de soins infirmiers à domicile de Dun-sur-Auron

    et ses environs, SSIDDE (18130 Dun-sur-Auron)

    Accord du 31 mai 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association pour adultes et jeunes handicapés

    de la Corrèze, APAJH, CAT et SESSAD (19000 Tulle)

    Accord collectif du 29 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Comité d'accueil creusois,

    CHRS Le Foyer creusois (23007 Guéret)

    Décision unilatérale du 27 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association pour adultes et jeunes handicapés, APAJH, comité du Gard, institut médico-professionnel Les Capitelles (30900 Nîmes)

    Accord collectif du 6 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association SESAME autisme Languedoc-Roussillon

    CAT/foyers La Pradelle (30600 Vauvert)

    Avenant du 22 mars 2001 à l'accord du 18 décembre 1999, relatifs aux permanences à domicile dans les établissements.

  • VII. - Association Espoir Morbihan, UNAFAM,

    siège et foyers Espoir et Bellevue (56100 Lorient)

    Avenant no 2 du 28 décembre 2000 à l'accord du 30 juin 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

L'administrateur civil,

J. Blondel

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