Arrêté du 4 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1983 portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOC0100130A

Texte n°7

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu les articles D. 511-1 à D. 511-17 du code de la consommation portant création du Conseil national de la consommation ;

Vu le décret no 2000-1077 du 7 novembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1983 portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le a de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « a) Trois représentants du secteur de l'agriculture. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2001.

François Patriat

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 38,7 Mo