Décret du 5 juillet 2001 abrogeant le décret du 13 octobre 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Liéramont-Sommepy (Somme) et le décret du 13 mai 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Sommepy (Marne)-Liéramont (Somme)

Version INITIALE

  • Par décret en date du 5 juillet 2001, le décret du 13 octobre 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Liéramont-Sommepy (Somme) et le décret du 13 mai 1997 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Sommepy (Marne)-Liéramont (Somme) sont abrogés.